Application de l’éxclusion « soin, garde et contrôle » à un hôtelier offrant le service « Park & Fly »

Le 10 janvier 2018, Amélie Thériault a représenté, devant la Cour Suprême du Canada, un assureur qui niait couverture d’assurance à son assuré en invoquant la clause d’exclusion commune aux polices d’assurance de responsabilité civile commerciale, exclusion communément nommée « exclusion de soin, garde et contrôle ».

L’assuré, un hôtel de la région de Montréal, offrait un service « Park & Fly » et exigeait de ses clients que les clés des véhicules stationnés sur son terrain lui soient remises pendant la durée du séjour à l’étranger.  À au moins deux (2) occasions, les véhicules en question ont été volés pendant l’absence du client.

L’hôtel en question était donc poursuivi par les assureurs ayant indemnisés le vol des véhicules.  L’hôtel a été tenu responsable des vols tant en première instance que devant la Cour d’appel du Québec.  La Cour d’appel a par ailleurs renversé le jugement de première instance sur la question de la couverture d’assurance puisque la Cour du Québec avait spécifié que l’exclusion ne trouvait pas application en l’espèce.

La décision de la Cour Suprême du Canada a été prise en délibéré.