Gasco Goodhue St-Germain gagne devant la Cour suprême du Canada

Le 13 octobre 2017, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Montréal (Ville de) c. Dorval (2017 CSC 48). La Cour conclut que le recours intenté contre la Ville de Montréal, en sa qualité de commettante des policiers, par des proches parents d’une dame assassinée par son ex-conjoint après avoir rapporté les menaces de mort proférées par ce dernier au service de la police de la Ville de Montréal, est assujetti à une prescription de trois (3) ans selon l’article 2930 CCQ et non pas de six (6) mois en vertu de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19).

Les proches parents sont représentés par François Joubert, Andrée-Ann Robert et Ronald W. Silverson de notre cabinet.